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Amendement N° COM-18 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 3° de l’article L. 6232-9, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacées par les mots : « et les agents de police territoriale ».
II. En conséquence, au début du second alinéa, insérer la mention :
1°
Exposé Sommaire :
Coordination.
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