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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 161-4 et au début des I et II de l’article L. 161-9, les mots : « Les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police territoriale » ;
2° À la première phrase du III de l’article L. 161-9, les mots : « les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « les agents de police territoriale ».
Exposé Sommaire :
Précisions rédactionnelles.
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