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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle dans le code de l'éducation.
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