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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa des articles L. 22 et L. 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
2° À l’article L. 220, le mot : « gardes-champêtres » est remplacé par les mots : « agents de police territoriale ».
Exposé Sommaire :
Coordination dans le livre des procédures fiscales.
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