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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».
Exposé Sommaire :
Coordination dans le code général de la propriété des personnes publiques.
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