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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des communes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ierdu livre IV, les mots : « gardes champêtres et aux agents de la police municipale » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ;
2° Aux articles L. 412-49 et L. 412-50 du code des communes, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
Exposé Sommaire :
Coordinations rédactionnelles dans le code des communes.
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