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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 16 a pour objet de faire du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un officier de police judiciaire, au même titre que le maire.
Mais le maire utilise peu ce pouvoir. Il ressort des auditions qu’attribuer cette qualité aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale n’est pas utile et pourrait même être contre-productif.
Ainsi, il est proposé de supprimer cet article.
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