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Amendement N° COM-29 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le troisième alinéa du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, le mot : « première » est supprimé.
IV. – Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé :
4° (nouveau)Au V, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « territoriale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une réécriture de forme de l’alinéa 2, et intègre les modifications de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par les lois MAPAM et ALUR en supprimant les dispositions de la proposition de loi qui ont été « satisfaites » par les modifications apportées par ces deux lois.
Enfin, l’amendement opère une coordination pour remplacer le mot « municipale » par « territoriale », dans le cadre du changement d’appellation de la police municipale.
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