Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-30 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
I.- Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
II. - Après l’alinéa 2
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Au début du V de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « À la première phrase du second alinéa » sont remplacés par les mots : « Au second alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel pour prendre en compte la modification de l’article 132-4 par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.