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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. Le titre III du Livre V est complété par un chapitre IV intitulé : "Assistants temporaires des agents de police territoriale" comprenant un article L.534-1 ainsi rédigé :
"Art. L.534-1 (nouveau) - Les assistants temporaires des agents de police territoriale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du Livre premier du code du tourisme, mentionnés à l'article L.511-3, ne peuvent procéder à la constatation d'aucune infraction non plus qu'au relevé d'identité.
"Ils ne sont pas armés.
"Un décret en Conseil d'Etat précise les missions qui peuvent leur être confiées."
II. La dernière phrase de l'article L.511-3 est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mieux encadrer dans le code de la sécurité intérieure le régime d'emploi des assistants temporaires des agents de police territoriale.
Ces personnels, qui sont habituellement des fonctionnaires ou des non-titulaires de la commune affectés à d'autres tâches que celles de la police territoriale, peuvent assister celle-ci durant certaines périodes de l'année dans les communes touristiques ou les stations classées.
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