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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : «, les fonctionnaires de la police nationale et les agents de police territoriale ».
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel modifie l’article L. 225-4 du code de la route pour permettre un accès direct au fichier national des permis de conduire.
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