Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre III est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ;
2° Le titre III est complété par un chapitre III intitulé : « Agents de surveillance de la voie publique » comprenant un article L. 533-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-1. (nouveau) - Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux agréés par le procureur de la République et assermentés.
« Sans être investis d'une mission générale de surveillance de la voie publique, ils peuvent, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions.
« Leur entrée en fonctions est subordonnée à l'accomplissement d'une formation initiale d'application.
« Ils ne sont pas armés.
« Sous réserve du deuxième alinéa, un décret en Conseil d'État précise les conditions de leur emploi sur la voie publique. Il fixe les modalités de leur équipement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à la préoccupation des auteurs de la proposition de loi, en conclusion de leur rapport d'information n° 782 (2011-2012), de clarifier et d'affermir la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
A cette fin, l'amendement précise que :
- les ASVP sont investis de compétences d'attribution ;
- ils ne sont pas armés ;
- ils sont astreints à une obligation de formation initiale.
L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions de leur emploi sur la voie publique et de fixer leur équipement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.