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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"En cas de changement d'employeur de l'agent, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétents du nouveau lieu d'affectation reçoivent, sans délai, communication des éléments de son agrément."
Exposé Sommaire :
En cas de changement de collectivité de recrutement, prévoir la transmission au préfet et au procureur de la République territorialement compétents du dossier d'agrément de l'agent.
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