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Amendement N° COM-38 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.

Photo de Virginie Klès 

Proposition de loi N° 553 (2012-2013) visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Article 22

I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

Dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans celle du code général des collectivités territoriales, celle du code de procédure pénale et dans l'ensemble des autres dispositions législatives

par les mots :

Dans tous les code et lois

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans l'ensemble des dispositions législatives

par les mots :

Dans tous les codes et lois

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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