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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et la moralité publiques
par les mots :
publique, la prévention et la surveillance du bon ordre
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie l'article 13 réécrivant les dispositions définissant le pouvoir de police générale du maire.
Il vise à substituer à la notion de moralité publique celle plus précise et actuelle de prévention et de surveillance du bon ordre.
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