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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Troendlé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement ne souhaite pas que la situation des départements d'Alsace Moselle soit modifiée.
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