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Amendement N° COM-5 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Troendlé.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
" L'article L.523-2 est ainsi rédigé:
Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi ques les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.
Dans les communes de moins de 25 000 habitants des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas Rhin, il y a au moins un garde champêtre nommé par le maire. Un groupement de collectivités de ces départements peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement. "
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement souhaite donner la possibilité aux communautés de communes de moins de 25 000 habitants de prendre la compétence "brigade verte".
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