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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d’intégration des gardes champêtres dans le cadre d’emplois d’agent de police territoriale.
Les gardes champêtres en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l’agrément et de l’assermentation qui leur ont été consentis avant cette date.
Ils conservent, pour l’exercice de leurs fonctions, les attributions qui étaient les leurs avant leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois, ainsi que le bénéfice de l’autorisation de port d’arme, en cours de validité, qui leur a été consentie avant cette date, sous réserve d’un retrait de cette autorisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir les mesures transitoires résultant de l’intégration des gardes champêtres dans le nouveau cadre d’emplois unifié.
Leur assermentation et leur autorisation de port d’armes leur seront maintenus après leur intégration dans ce cadre d’emplois.
L'amendement renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin d’en fixer les modalités.
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