Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Raoul, rapporteur.
Texte de loi N° 20122013-577
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"souligne son attachement au principe de la non brevetabilité du vivant et à la préservation de la règlementation existant dans ce domaine dans l'Union européenne ;"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver le droit européen qui s'oppose à la brevetabilité du vivant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.