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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Raoul, rapporteur.
Texte de loi N° 20122013-577
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"souhaite que la Commission européenne ne recommande pas le recours à l'arbitrage en matière de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats, car cela lui paraît de nature à remettre en cause la capacité des Etats à légiférer ;"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le mandat de négociation exclut la possibilité d'autoriser le règlement des différends entre investisseurs et Etats devant un tribunal arbitral. Le règlement des différends commerciaux liés à l'adoption de règles adoptées souverainement par les Etats doit rester du domaine du droit international public, sans quoi des décisions de justice privées aboutiront à contester la souveraineté des Etats.
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