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Amendement N° COM-6 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Labbé.
Texte de loi N° 20122013-577
Proposition de résolution européenne
Alinéa 20
Après l'alinéa 20, rédiger un nouvel alinéa comme suit :
"Demande d'indiquer clairement dans le mandat de négociation que celui-ci n'inclut pas la législation sur les OGM en vigueur dans l'Union et préserve le système d'homologation européen pour les produits phytosanitaires et pour les organismes issus des biotechnologies qu'il s'agisse de mises en cultures ou d'importations "
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver les acquis de la législation européenne concernant l'évaluation et la commercialisation des produits phytosanitaires et des organismes issus des biotechnologies tels les OGM.
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