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Amendement N° COM-7 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Labbé.
Texte de loi N° 20122013-577
Proposition de résolution européenne
Alinéa 40
Après l'alinéa 40, rédiger un nouvel alinéa comme suit :
"Invite à aboutir à un accord avec les États-Unis sur la transparence des négociations, en particulier en ce qui concerne la publication en temps utile des projets de texte à tous les stades des négociations."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler la nécessité de transparence à toutes les étapes de la négociation.
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