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Amendement N° COM-9 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Labbé.
Texte de loi N° 20122013-577
Proposition de résolution européenne
Alinéa 26
Après l'alinéa 26, un nouvel alinéa est rédigé comme suit :
"Invite à affirmer formellement dans le mandat de négociation que les deux partenaires sont libres d'adopter des règles plus régulatrices sur les institutions financières et les transactions financières que celles qui pourraient être mentionnées dans l'accord et à déclarer que de telles règles ne pourront pas être contestées au titre des termes de l'accord."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise affirmer que l'accord qui résultera des négociations est une base commune et qu'en conséquence chaque état peut se doter de règles plus régulatrices sur les institutions financières que ce que les termes de l'accord prévoient.
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