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Amendement N° 104 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 156 212 212 )
Déposé le 23 mai 2013 par : Mme Pasquet.
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu’une telle délégation a été faite à un conseil de territoire, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils de territoire qui le demandent.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L 2511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Compte tenu de la dimension des territoires, il est logique d’accorder à la métropole la possibilité de déléguer la gestion de certains équipements ou services au conseil de territoire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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