Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 295 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 24 mai 2013 par : MM. Gorce, Vall, Collombat.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 ter
I. – Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Pôle rural d’aménagement et de coopération
« Art. L. 5741–…. – Un pôle rural d’aménagement et de coopération est créé par délibération concordante d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, formant un ensemble de plus de 30 000 habitants, qui en arrêtent le périmètre, les statuts et les compétences. Il peut être inter départemental ou inter régional.
« Dès lors qu'il est constitué d'un seul tenant et sans enclave, il peut porter un schéma de cohérence territoriale.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre VIII
« Les Pôles ruraux d’aménagement et de coopération
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de préciser dans quelles conditions des territoires ne disposant pas déjà d’un syndicat mixte en charge du développement peuvent se constituer en pôle rural d’aménagement et de coopération.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.