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Amendement N° 310 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Dériot.
Alinéa 4
Après les mots :
d’un représentant des communautés de communes par département,
insérer les mots :
d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne,
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’assurer une représentation des communautés de communes de montagne au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).
Depuis 1985, la loi reconnaît une spécificité « montagne », un droit à la différence et la nécessité d’adapter les dispositions générales aux particularités de près de 25% du territoire français, sur lequel vivent 4, 9 millions d’habitants.
C’est pourquoi il est indispensable que les élus de la montagne puissent défendre la spécificité de leurs territoires et de leurs problématiques.
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