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Amendement N° 33 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mai 2013 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 191
Remplacer les mots :
que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir
par les mots :
qu’elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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