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Amendement N° 34 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mai 2013 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 197
Supprimer les mots :
. Il est établi
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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