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Amendement N° 355 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Collomb.
Alinéa 79
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concerné, l’exercice de cette compétence peut également concerner des équipements d’intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfert de la propriété de l’équipement et des charges afférentes fait l’objet d’une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole de Lyon et par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concerné.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel suite à une erreur de retranscription de l'amendement présenté en Commission des lois.
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