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Amendement N° 36 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 mai 2013 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 207
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3662-9-...- La Métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l’article L. 3332-3. Celles-ci figurent dans le budget spécial prévu à l’article L. 3661-1.
Exposé Sommaire :
La section 2 « Concours financiers de l’Etat » du chapitre II relatif aux recettes de la Métropole de Lyon énumère les principaux concours financiers de l’Etat aux départements dont pourrait bénéficier la Métropole de Lyon à partir du 1erjanvier 2016 au titre de ses compétences départementales.
Néanmoins, il n’est pas fait mention de deux dotations importantes qui figurent au titre des recettes de la section d’investissement des départements énumérées par l’article L. 3332-3 du CGCT. En effet, cet article fait notamment référence à la dotation départementale d’équipement des collèges et au versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Si l’article 29 du présent projet prévoit que les adaptations techniques des concours financiers de l’Etat se feront par voie d’ordonnance, il paraît nécessaire de faire figurer explicitement ces recettes, en raison de leur importance.
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