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Amendement N° 368 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-9-1. - I. - Il est créé dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique constituée du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines et des ententes métropolitaines ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des territoires.
« La conférence territoriale de l’action publique organise librement ses travaux.
« Elle peut, en tant que de besoin, constituer une commission permanente.
« Elle peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.
« Elle organise la concertation entre ses membres dans un but d’harmonisation de leurs politiques et afin d’organiser les complémentarités entre elles.
« Elle définit les grandes orientations des politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plus d’un département et coordonne ces politiques, définit éventuellement les "chefs de file" par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de "guichets communs" en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation.
« Elle constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l’exercer à sa place.
« Elle se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d’intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination de l’intervention des acteurs.
« Chaque membre de la conférence peut faire inscrire à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.
« II. - Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.
« Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.
« Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l’action publique à laquelle elle peut communiquer des observations et des voeux.
« Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général. »
Exposé Sommaire :
Au niveau régional, la conférence territoriale de l’action publique est le lieu de la coordination et de la discussion. Cette conférence réunies les différents collectivités agissant sur le territoire régional et organise l’exercice des compétences sans imposition mais par concertation.
Au niveau départemental, la conférence départementale des territoires joue un rôle comparable. Le fait que chaque conférence départementale soit représentée à la conférence régionale permet une articulation simple des deux structures et une représentation équilibrée de l’ensemble des acteurs locaux en évitant d’alourdir la conférence régionale par des effectifs pléthoriques.
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