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Amendement N° 37 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 mai 2013 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.

Photo de Jean Germain 

Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 20

Alinéa 214

Compléter cet alinéa par les mots :

entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon

Exposé Sommaire :

Amendement de précision : il s’agit de préciser que ce chapitre III prévoit uniquement les modalités spécifiques de transferts de charges entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Cela permet de mettre en évidence la spécificité de ces dispositions par rapport aux compensations de transferts de compétences entre les communes et la Métropole de Lyon.

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