Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 42 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 mai 2013 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 quinquies
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
le représentant de l’État dans le département
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.