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Amendement N° 425 2ème rectif. (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juin 2013 par : MM. Kaltenbach, Eblé, Carvounas, Caffet, Mmes Tasca, Campion.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non visé au premier alinéa situé en partie dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris ou dont le territoire est contigu de cette unité urbaine peut, à sa demande, intégrer Grand Paris Métropole après accord du Conseil Métropolitain ».
Exposé Sommaire :
Afin d’associer le plus grand nombre de communes aux actions entreprises par la future métropole, il est proposé de permettre aux EPCI qui n’appartiennent pas à l’unité urbaine de Paris de pouvoir intégrer, sur la base du volontariat, le futur conseil métropolitain si ceux-ci sont frontaliers de Grand Paris Métropole.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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