Amendement N° 43 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 4 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 mai 2013 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.

Photo de Jean Germain 

Alinéa 2

Après le mot :

financement

insérer les mots :

par les collectivités concernées

Exposé Sommaire :

Il s’agit de s’assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la Métropole de Lyon ne puisse pas reposer sur d’autres collectivités que la Métropole de Lyon ou le département du Rhône.

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