Déposé le 22 mai 2013 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Après le mot :
financement
insérer les mots :
par les collectivités concernées
Il s’agit de s’assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la Métropole de Lyon ne puisse pas reposer sur d’autres collectivités que la Métropole de Lyon ou le département du Rhône.
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