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Amendement N° 45 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mai 2013 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 129
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Dans la mesure où une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est instituée, il convient de préciser qu’elle est consultée dans le cadre de l’établissement des conventions de transfert des compétences qui fixent le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges.
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