Amendement N° 473 (Tombe)

Amendement de repli et de cohérence,

Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils ne souhaitent pas que les préfets disposent du pouvoir de promulguer des arrêtés de modification du périmètre d’une intercommunalité qui ne serait pas inscrit au schéma départemental adopté par la CDCI.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).