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Amendement N° 477 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 36
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.
Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.
À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.
Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.
À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.
Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.
Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.
Exposé Sommaire :
Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur grès.
Ils se prononcent pour qu’une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégration au sein d’un groupement de commune, sinon cela veut dire que des communes, formant majorité, imposent leur décision à d’autres communes.
Cela est contraire à la libre administration des communes mais aussi au principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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