Amendement N° 478 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser plus de temps à la concertation entre les parties en cas de désaccord des conseils municipaux sur le projet d’intercommunalité qui leur est soumis. Il en va, à leur avis, du respect de la libre administration des communes.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).