Amendement N° 488 (Rejeté)

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale.

Cependant si celle-ci devait voir le jour, il n’est nullement nécessaire de préciser ici qu’elle s’administre librement puisqu’il s’agit d’un principe constitutionnel qui s’applique à toute collectivité territoriale. De plus les conditions de cette libre administration ne sauraient être spécifiques à cette nouvelle collectivité territoriale, c’est l’ensemble de la loi qui s’impose à celle-ci comme à toutes les autres.