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Amendement N° 496 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 73
Après le mot :
communes
insérer les mots :
, après avis de leur conseil municipal,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute décision de transfert de compétence soit validée par les conseils municipaux.
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