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Amendement N° 510 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 72-1 de la Constitution, la création de la métropole de Lyon est soumise à référendum.
L’article 20 de la présente loi ne s’applique que si le projet de création de cette nouvelle collectivité territoriale recueille dans le périmètre du nouveau département du Rhône projeté, d’une part, et dans le périmètre de la métropole de Lyon projeté, d’autre part, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune de ces entités.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’importance des modifications institutionnelles portées par la création de la métropole de Lyon et leur caractère dérogatoire aux règles communes, il est nécessaire de consulter la population.
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