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Amendement N° 562 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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