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Amendement N° 563 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Les fonctionnaires en détachement sans limitation de durée en application du IV peuvent demander, après l’expiration du délai mentionné au I, à être réintégrés dans un emploi de leur corps d’origine. Il est fait droit à leur demande, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’État doit pouvoir garantir la possibilité d’un retour dans un délai raisonnable.
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