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Amendement N° 639 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 24 mai 2013 par : MM. Caffet, Madec, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Khiari.
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Grand Paris Métropole peut également, pour la réalisation de projets d’intérêt métropolitain comportant des programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements publics nécessaires à ces logements, proposer à l’État d’engager une procédure de projet d’intérêt général.
« La proposition de projet d’intérêt général décrit le programme à mettre en œuvre, les adaptations réglementaires nécessaires, les modalités d’action foncière et de réalisation, et les opérateurs qui peuvent être envisagés. Elle est adoptée par le conseil métropolitain puis transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.
Exposé Sommaire :
En complément de la possibilité de conduire des projets d’aménagement, le projet d’intérêt général est une procédure qui permettra à l’institution métropolitaine de proposer à l’Etat l’engagement d’opérations difficiles à mener par les collectivités concernées ou remédiant à des carences au plan local.
Elle pourrait s’appliquer à des opérations que les collectivités souhaitent confier à la métropole, mais elle pourrait aussi être utilisée lorsque la collectivité locale ne respecte pas les objectifs du plan métropolitain d’habitat et d’hébergement ou les engagements fixés dans des conventions conclues avec la métropole sur la mise en œuvre de ces objectifs, et qu’elle ne met pas en œuvre d’actions pour redresser cette situation.
Etant conduite par l’Etat, cette procédure permet notamment de lever tout obstacle juridique lié au principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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