Amendement N° 694 (Tombe)

Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Les délégations des aides à la pierre ne sont pas pertinentes si l’autorité du logement ne recouvre pas un périmètre régional. Il est proposé que la région puisse être délégataire unique des aides à la pierre sur tout son territoire ; des contrats d’objectifs peuvent ensuite être conclus dans le périmètre métropolitain ou en dehors de celui-ci. Un autre amendement propose de transférer celle-ci à l’article 13 dans le cadre du Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.

En revanche, la délégation de compétence logement en bloc doit être maintenue afin de proposer un dispositif complet et cohérent en faveur du logement. Une répartition “à la carte” produirait de nombreux effets néfaste et un rejet de certaines compétences jugées indésirables. En revanche, l’hébergement d’urgence, qui relève de la solidarité nationale, doit rester dans le giron de l’Etat.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).