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Amendement N° 701 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 mai 2013 par : Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 quinquies
Alinéa 2
Remplacer, à chaque occurrence, le mot :
quatre
par le mot :
huit
Exposé Sommaire :
La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future Métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution
Il est proposé d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à 16, répartis entre la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône, afin de garantir une meilleure représentation des groupes politiques en son sein.
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