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Amendement N° 712 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 mai 2013 par : Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d’agglomération répondant aux conditions suivantes :
« 1° Exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (santé, culture, services aux entreprises), de formation, de recherche (universités, centres de recherche), de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport ;
« 2° Implication dans la gouvernance d’une aire urbaine importante, attestée par l’adoption d’un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d’un pôle métropolitain ;
« 3° Rédaction d’une charte métropolitaine : projet d’articulation entre les instances métropolitaines et les organes infra-métropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion à la bonne échelle des services de proximité. Il traduit un projet de territoire sur le long-terme, une vision de la métropole, qui prend en compte les spécificités territoriales et les objectifs en terme de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après consultation du Haut Conseil des Territoires, précise, sur la base des principes énoncés ci-dessus, les conditions d’éligibilité au statut de métropole.
« La demande de transformation en métropole est présentée par les organes délibérants de la communauté urbaine ou de la communauté de commune concernée, après approbation de la démarche par réferendum local, au sens des articles LO1112- à, LO1112-7 du code général des collectivités territoriales, attestant d’une adhésion démocratiquement exprimée aux avancées que représente la métropole en matière d’intégration et solidarité. »
Exposé Sommaire :
Les métropoles prévues à l’article 31 seront des établissement publics territoriaux d’importance majeure dans la France et l’Europe de demain. Les élus ont compris l’intérêt de cette appellation et les âpres débats sur le relèvement des seuils de passage au statut de métropole traduisent un véritable attrait des dirigeants locaux pour ce nouveau label.
Au lieu de débattre de l’intérêt de tel ou tel pallier de population, il est plus intéressant d’utiliser l’engouement suscité par les métropoles pour favoriser l’intégration intercommunale, en transformant les seuils en critères de sélection qualitatifs.
Le présent amendement a pour objet de conditionner l’accès au statut de métropole à 3 critères :
L’exercice de fonctions métropolitaines
L’élaboration d’un SCOT et la participation à un pôle métropolitain
La rédaction d’un projet de territoire : la charte métropolitaine
Ces principes seront par la suite clairement définis en Conseil d’Etat, après consultation du Haut-Conseil des Territoires, pour trouver le dispositif le plus adapté. Un fois ces critères rempli, un référendum local validera le processus afin de garantir l’implication de la population dans le projet métropolitain.
Cette solution présente plusieurs avantages. Elle permet tout d’abors d’inciter les élus à la développer les fonctions métropolitaines en améliorant les services, les dispositifs de soutien au développement économique et les infrastructures de transport. Elle favorise ensuite la coopération entre les agglomérations via les pôles métropolitains. Et elle garantit enfin une adhésion démocratique au projet en prévoyant la création d’un projet métropolitain prenant en compte les objectifs de développement à long-terme du territoire, le tout, avec ratification des citoyens par référendum pour les impliquer dans le projet.
Cet amendement transforme ainsi la définition d’une métropole, en la faisant passer d’un simple label acquis à un réel projet devant être construit par les élus et les citoyens.
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