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Amendement N° 762 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 25 mai 2013 par : MM. Ries, Kerdraon, Chiron, Esnol.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 34
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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