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Amendement N° 776 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 ter
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le président du conseil régional siège de droit. Si les régions ou les départements ont adhéré au pôle métropolitain, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5731-1, les présidents des régions et des départements concernés siègent dans l’assemblée délibérante du pôle métropolitain. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 5731-3 établit les règles relatives à la répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante du pôle métropolitain.
La région joue un rôle de coordination des politiques stratégiques du territoire et ses compétences ont vocation à se renforcer. En proposant que le président du conseil régional y siège de droit, cet amendement tend à renforcer la cohérence entre l’échelon régional et les échelons infra régionaux.
Cet amendement vise également à adapter les règles de répartition des sièges au nouvel article 45 bis du projet de loi qui prévoit que les régions ou les départements concernés peuvent adhérer au pôle métropolitain à la demande du conseil syndical.
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